Estimation des indemnités d'éviction et préjudices commerciaux

Le bailleur a la possibilité ne pas renouveler le bail, il devra alors soit justifier d'un motif légitime de non-renouvellement, soit payer une indemnité d'éviction. Par ailleurs, le bailleur qui a refusé dans un premier temps le renouvellement, bénéficie d'un droit de repentir lui permettant de l'accepter par la suite et d'échapper ainsi au paiement d'une indemnité d'éviction. Cette dernière est composée d'une indemnité principale qui correspondra à la valeur du fonds si le locataire perd sa clientèle du fait du non-renouvellement, ou une indemnité de transfert s'il dispose de la possibilité de se réinstaller à proximité aux mêmes conditions, ainsi que des indemnités accessoires (frais de remploi, trouble commercial, perte sur stocks…).